Comment financer ma formation en tant que salarié(e) ?
Aujourd’hui, différentes possibilités s’offrent aux salariés lorsqu’il souhaitent entamer une formation.
Choisir sa formation
L’un des premiers réflexes que doit avoir le salarié en quête d’une nouvelle formation est le choix de sa future formation et son éligibilité en vue de son financement. En effet, pour qu’une formation soit éligible, il faut obligatoirement qu’elle soit une formation qualifiante. Pour ce faire, vous avez la possibilité de le vérifier en vous rendant sur le moteur de recherche des formations éligibles ou sur le site de Melya Formation.
Qui finance la formation du salarié ?
La première entité capable de financer votre projet de formation est l’entreprise dans laquelle vous êtes salarié. Il vous suffit d’adresser votre demande de formation à votre responsable hiérarchique direct ou à votre service formation. Lorsque votre demande de formation est validée par celui-ci, le coût de la formation est automatiquement pris en charge par votre employeur. Toutefois, il est important de savoir que ce mode de financement vous est ouvert, si et seulement si vous aviez déjà enregistré plus d’un an de service au sein de la même entreprise. Par ailleurs, il est tout aussi important de savoir que le financement de la formation d’un salarié reste le même quelque soit la nature de son présent contrat professionnel (Contrat à Durée Indéterminée ou Contrat à Durée Déterminée). Toutefois, on note des changements au niveau des dispositifs permettant d’accompagner financièrement les salariés désireux de suivre une nouvelle formation. En clair, la durée de la formation que vous souhaitez effectuer impacte pour beaucoup : Vous souhaitez suivre une formation de courte ou du soir, le compte personnel de formation (CPF) est adapté à votre besoin Le CPF est attaché à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son bénéficiaire. Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué. Dans le cas où vous souhaitez suivre une formation de longue durée, le Congé Individuel de Formation (CIF) est le dispositif qui répond à votre besoin. Le CIF est un congé de longue durée – jusqu’à 1 an à temps plein ou 1 200 heures à temps partiel – ouvert aux salariés en CDI et en CDD. Le salarié continue d’être rémunéré pendant sa formation, à hauteur de 80-90 % de sa rémunération habituelle pour les CDI (dans la limite de 2 fois le SMIC) et de 80 % du salaire moyen des 4 derniers mois pour les CDD. Le CIF permet de suivre la formation de son choix, sans obligation de cohérence avec son activité ou celle de son entreprise. C’est donc une solution adéquate pour opérer une reconversion professionnelle ou monter en grade.
Quelles sont les démarches à suivre en tant que salarié ?
Un salarié CDI ou CDD désireux d’entamer une nouvelle formation doit : Premièrement en faire la demande à son employeur, Deuxièmement, lorsque celui-ci donne son accord, contacter soit le FONGECIF, l’OPCA ou l’AGECIF pour leur faire part de son dossier, Troisièmement, si l’organisme habilité accepte la demande, il prendra en charge partiellement ou entièrement le coût de la formation ainsi que la rémunération durant celle-ci.
Comment financer ma formation en tant que salarié(e) ?
Vous êtes auto-entrepreneur, vous cotisez au RSI ou à l’URSSAF, vous avez droit à des formations professionnelles en auto-entrepreneur comme tous les salariés. Votre organisme de formation en auto-entrepreneur dépend de votre activité.
Travailleur indépendant
L’organisme financeur est l’Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprises (AGEFICE). Sont ressortissants de l’AGEFICE, les dirigeants non salariés des secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services. Ils doivent être inscrits à l’URSSAF en tant que travailleur indépendant, ne pas être inscrits au Répertoire des Métiers, et être enregistrés sous un code NAF dépendant de l’AGEFICE. En savoir plus : AGEFICE AIDE
Médecin libéral
Le Fonds d’Assurance Formation de la Profession Médicale (FAF-PM) gère des fonds destinés à la formation continue des médecins exerçant à titre libéral Une cotisation calculée sur la base de 0,15% du plafond annuel de la sécurité sociale est actuellement la ressource essentielle du FAF-PM. En savoir plus : FAF PM AIDE
Profession libérale hors médecine libérale
L’organisme financeur est le Fonds Interprofessionnel des Professionnels Libéraux (FIF-PL). Pour leur formation, les membres d’une profession libérale dépendent du Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux, auquel ils doivent verser une contribution annuelle, qui leur permet de bénéficier, à titre personnel, ainsi qu’à leur conjoint collaborateur, d’un droit à la formation professionnelle En savoir plus : FIF PL AIDE
Congé individuel de Formation (CIF)
Le Fonds d’Assurances Formation du Travail Temporaire finance les congés individuels de formation des intérimaires. Conditions : Totaliser 1600 heures dans le travail temporaire au cours des 18 derniers mois dont 600 h dans l’entreprise qui signe votre autorisation d’absence. En savoir plus : http://www.faftt.fr
Contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI)
Contrat de mission-formation spécifique au travail temporaire qui s’adresse aux intérimaires ayant de l’ancienneté dans le travail temporaire. Le contrat est conclu pour une durée comprise entre 175 et 450 heures. En savoir plus : http://www.faftt.fr
Contrat d’Insertion professionnelle intérimaire (CIPI)
Contrat spécifique au travail temporaire de 210 à 420 heures, en continu, qui a pour vocation de permettre l’insertion ou la réinsertion de demandeurs d’emploi, en leur proposant une alternance entre des périodes de formation (théorique et pratique), et des périodes de mission. En savoir plus : Pôle Emploi
Le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace Le Droit Individuel à la Formation (D.I.F)
A compter du 1er Janvier 2015, un compte personnel de formation (CPF) est ouvert à tout salarié. A compter de cette date, le CPF remplace le DIF. Il permet de financer jusqu’à 150 heures de formation. En savoir plus : votre agence interim et sur http://www.travail-emploi.gouv.fr/
A chaque public son financement
Pôle Emploi peut financer les formations des demandeurs d’emploi inscrits et indemnisés au titre de l’assurance chômage (l’ARE). Le service prend également en charge les frais annexes (transports, repas…).C’est le Conseil Général qui finance les formations des chômeurs non indemnisés par l’assurance chômage.L’Agefiph finance quant à elle la formation des travailleurs handicapés. Les actions de formation des jeunes de moins de 25 ans sont financées par le Conseil Régional via les Missions Locales. Dans certains cas particuliers, une demande de prise en charge peut être faite auprès de la Mairie, du Conseil Général, de la CAF (la Caisse d’allocations familiale) qui peut attribuer une Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi (APRE), de la Caisse de Retraite (notamment cadres), de la CCI – Chambre de Commerce et d’Industrie ou de la BGE (Boutique de gestion) si vous souhaitez créer votre activité.
Faire le point sur ses droits
Pour connaître vos droits à la formation, vous devez vous référer au certificat de travail fourni par votre dernier employeur, sur lequel figure le nombre d’heures acquises et non utilisées au titre du CPF ainsi le montant associé ainsi que l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dont l’entreprise relève. Tout salarié cumule 20 heures de CPF par année travaillée dans la limite d’un plafond de 150 heures. L’OPCA compte à titre indicatif 9,15€/heure disponible dans le cadre du CPF . L’OPCA propose un montant forfaitaire de 9,15€/heure de formation disponibles dans le cadre du CPF. Lorsque Pôle Emploi donne un avis favorable au projet de formation et que l’OPCA accepte de prendre en charge le financement de celle-ci, un financement complémentaire peut être accordé par Pôle emploi au titre de l’aide individuelle à la formation.
L’alternance, une solution possible
Choisir une formation en contrat de professionnalisation peut être une solution pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus et les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits à Pôle Emploi. Les frais de formation sont pris en charge par l’OPCA de l’entreprise accueillant l’alternant. Le salaire perçu ne peut être inférieur à 55% du Smic pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans et à 70% du Smic pour les bénéficiaires de 21 et plus. Les plus de 26 ans ne peuvent être rémunérés en dessous de 85% du Smic.
Le CIF-CDD
Pour tout contrat à durée déterminée achevé depuis moins d’un an, il est possible de bénéficier d’un Congé Individuel de Formation (CIF-CDD) d’un an maximum, sous réserve d’une ancienneté suffisante : – de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats, au cours des 5 dernières années, – dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois. Il est possible de se renseigner auprès de Pôle Emploi ou de votre dernier employeur qui doit vous remettre un “bordereau individuel d’accès à la formation” (BIAF), ou du Pôle emploi. La rémunération pendant le CIF CDD est calculée en fonction de la dernière rémunération perçue.
OPCA : ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE
FAF: FOND D’ASSURANCE FORMATION
À noter : Suivant le code APE de votre société, un OPCA est affilié. Quel que soit votre statut, la durée de votre contrat. À temps complet ou partiel… Vous avez des droits ouverts à la formation. Pour monter votre dossier de financement de votre formation, vous devez tout d’abord nous demander un devis , puis adresser à votre Organisme Paritaire Collecteur Agréé, OPCA, le devis renvoyé par notre organisme, le descriptif de la formation ainsi que le dossier de demande de prise en charge que vous aurez préalablement demandé à votre OPCA. Attention: les demandes de financement doivent parvenir à votre Organisme Paritaire Collecteur Agréé avant le début de la formation. Votre OPCA vous informe ensuite de sa décision, favorable ou non. Vous pouvez alors effectuer la formation.
A l’issue de celle-ci, vous devrez transmettre à votre Organisme Paritaire Collecteur Agréé la facture de la prestation envoyée par le formateur et l’original de la feuille d’émargement prouvant votre présence à la formation.
À quel OPCA faire votre demande ?
Il existe 44 OPCA de branche :
1) ADEFIM CentreFormation professionnelle dans la métallurgie
2) AFDASFonds d’assurance formation des salariés du spectacle
3) AGEFAFORIAAssociation pour la gestion du fonds d’assurance formation des salariés du secteur agro-alimentaire
4) AGEFOSFonds d’assurance formation des petites et moyennes entreprises
5) ANFAAssociation Nationale pour la Formation Automobile
6) AREF BTPBâtiment et travaux Publics
7) AUVICOMOrganisme paritaire collecteur agréé de l’audiovisuel
8) CCFPCentre de coordination de formation professionnelle
9) FAF Pêche et CultureFonds d’assurance formation pêche
10) FAF professions libéOrganisme Paritaire Collecteur Agréé des Professions Libérales
11) FAF PROPRETEFonds d’assurance formation Propreté
12) FAF SECU. SOCIALFonds d’assurance formation Sécurité Social
13) FAF TTFonds d’assurance formation du travail temporaire
14) FAFABFonds d’assurance formation des artisans du bâtiment
15) FAFIECFonds d’assurance formation ingénierie et conseil
16) FAFIHOrganisme paritaire collecteur agréé de l’industrie hôtelière
17) FAFSABFonds d’assurance formation des salariés de l’artisanat du BTP
18) FAFSEAFonds national d’assurance formation des salariés des exploitations et des entreprises agricoles
19) FIFPLFonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux
20) FORCEMATOrganisme collecteur paritaire des matériaux pour la construction et l’industrie
21) FORCOOrganisme paritaire collecteur agréé des entreprises du commerce et de la distribution
22) FORMAHPOrganisme paritaire collecteur agréé des établissements de l’hospitalisation privée
23) FORMAPAPOrganisme paritaire collecteur agréé de l’industrie papetière
24) FORTHACFormation textile, habillement, cuir et secteurs connexes
25) GDFPECrédit Agricole / Organisme familiaux et services ruraux : groupement pour le développement de la formation professionnelle et de l’emploi dans les se
26) HABITAT FORMATIONHabitat Formation est l’OPCA des acteurs de la ville: secteurs de l’habitat, de l’aménagement, de l’urbanisme, du cadre de vie et de l’accompagnement social
27) INTERGROSIntergros est l’organisme paritaire collecteur agréé des entreprises du commerce de gros et du commerce international.
28) MEDIAFOROrganisme paritaire collecteur presse écrite
OPCA CGMOrganisme paritaire collecteur agréé de la communication graphique et des multimédias 29) OPCA DroitOrganisme paritaire collecteur des professions de droit et judiciaires réglementées
30) OPCA EFPOrganisme paritaire collecteur de l’enseignement et de la formation privée
31) OPCA PLFonds d’assurance formation des professions libérales
32) OPCA TransportsOrganisme paritaire collecteur transports
33) OPCA2Organisme paritaire collecteur agréé des organismes professionnels et des coopératives agricoles
34) OPCAC2POrganisme paritaire collecteur agréé des organismes interbranches chimie-pétrole-chimie
35) OPCADOrganisme paritaire collecteur agréé de l’alimentation en détail
36) OPCAIMOrganisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie
37) OPCALIAOrganisme Paritaire interbranches et interprofessionnel
38) OPCAMSOrganisme paritaire collecteur agréé du commerce des entreprises de production et de services
39) OPCASSUROrganisme paritaire collecteur agréé assurances
40) PLASTIFAFOrganisme paritaire collecteur agréé de la plasturgie
41) UNIFAFFonds d’assurance formation du secteur sanitaire et social
42) UNAMAUnion Nationale de l’Artisanat des Métiers de l’Ameublement
43) UNIFAUnion Nationale des Entreprises Françaises de l’Ameublement
44) UNIFORMATIONFonds d’assurance formation des associations, coopératives, mutuelles et syndicats
2) AFDASFonds d’assurance formation des salariés du spectacle
3) AGEFAFORIAAssociation pour la gestion du fonds d’assurance formation des salariés du secteur agro-alimentaire
4) AGEFOSFonds d’assurance formation des petites et moyennes entreprises
5) ANFAAssociation Nationale pour la Formation Automobile
6) AREF BTPBâtiment et travaux Publics
7) AUVICOMOrganisme paritaire collecteur agréé de l’audiovisuel
8) CCFPCentre de coordination de formation professionnelle
9) FAF Pêche et CultureFonds d’assurance formation pêche
10) FAF professions libéOrganisme Paritaire Collecteur Agréé des Professions Libérales
11) FAF PROPRETEFonds d’assurance formation Propreté
12) FAF SECU. SOCIALFonds d’assurance formation Sécurité Social
13) FAF TTFonds d’assurance formation du travail temporaire
14) FAFABFonds d’assurance formation des artisans du bâtiment
15) FAFIECFonds d’assurance formation ingénierie et conseil
16) FAFIHOrganisme paritaire collecteur agréé de l’industrie hôtelière
17) FAFSABFonds d’assurance formation des salariés de l’artisanat du BTP
18) FAFSEAFonds national d’assurance formation des salariés des exploitations et des entreprises agricoles
19) FIFPLFonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux
20) FORCEMATOrganisme collecteur paritaire des matériaux pour la construction et l’industrie
21) FORCOOrganisme paritaire collecteur agréé des entreprises du commerce et de la distribution
22) FORMAHPOrganisme paritaire collecteur agréé des établissements de l’hospitalisation privée
23) FORMAPAPOrganisme paritaire collecteur agréé de l’industrie papetière
24) FORTHACFormation textile, habillement, cuir et secteurs connexes
25) GDFPECrédit Agricole / Organisme familiaux et services ruraux : groupement pour le développement de la formation professionnelle et de l’emploi dans les se
26) HABITAT FORMATIONHabitat Formation est l’OPCA des acteurs de la ville: secteurs de l’habitat, de l’aménagement, de l’urbanisme, du cadre de vie et de l’accompagnement social
27) INTERGROSIntergros est l’organisme paritaire collecteur agréé des entreprises du commerce de gros et du commerce international.
28) MEDIAFOROrganisme paritaire collecteur presse écrite
OPCA CGMOrganisme paritaire collecteur agréé de la communication graphique et des multimédias 29) OPCA DroitOrganisme paritaire collecteur des professions de droit et judiciaires réglementées
30) OPCA EFPOrganisme paritaire collecteur de l’enseignement et de la formation privée
31) OPCA PLFonds d’assurance formation des professions libérales
32) OPCA TransportsOrganisme paritaire collecteur transports
33) OPCA2Organisme paritaire collecteur agréé des organismes professionnels et des coopératives agricoles
34) OPCAC2POrganisme paritaire collecteur agréé des organismes interbranches chimie-pétrole-chimie
35) OPCADOrganisme paritaire collecteur agréé de l’alimentation en détail
36) OPCAIMOrganisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie
37) OPCALIAOrganisme Paritaire interbranches et interprofessionnel
38) OPCAMSOrganisme paritaire collecteur agréé du commerce des entreprises de production et de services
39) OPCASSUROrganisme paritaire collecteur agréé assurances
40) PLASTIFAFOrganisme paritaire collecteur agréé de la plasturgie
41) UNIFAFFonds d’assurance formation du secteur sanitaire et social
42) UNAMAUnion Nationale de l’Artisanat des Métiers de l’Ameublement
43) UNIFAUnion Nationale des Entreprises Françaises de l’Ameublement
44) UNIFORMATIONFonds d’assurance formation des associations, coopératives, mutuelles et syndicats
OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés) Les organismes paritaires collecteurs agréés sont des organismes chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés. Le décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 suite à la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle précise les nouvelles modalités de fonctionnement des OPCA notamment au titre des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation et précise la répartition de la contribution unique des entreprises. Missions des OPCA. En France, chaque employeur de droit privé est soumis à une obligation de financement de la formation professionnelle continue. Cette obligation est calculée en fonction de la taille de l’entreprise et du montant de la masse salariale : 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus (ou 0,8% pour les entreprises qui gèrent le compte personnel de formation en interne). Les fonds sont collectés par l’OPCA. Les OPCA peuvent également recevoir des ressources complémentaires du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), soit au titre de la péréquation, soit au titre des appels à projets pour lesquels ils ont été sélectionnés. Une fois les fonds de formation collectés, l’OPCA conseille les employeurs et les salariés (qui peuvent solliciter directement les OPCA agréés au titre du congé individuel de formation) et permet le financement des formations jugées nécessaires à l’accomplissement des missions des entreprises et au maintien ou l’évolution des compétences des salariés. Dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la « formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale », l’OPCA est habilité, à partir du 1er janvier 2016, à devenir Octa (Organisme collecteur de la taxe d’apprentissage) pour collecter et répartir les fonds des entreprises au titre de la taxe d’apprentissage.
Définition du Compte Personnel de Formation (CPF)
Le CPF permet à toute personne, salariée ou demandeur d’emploi, de suivre, à son initiative, une action de formation. Il accompagne son titulaire dès l’entrée dans la vie professionnelle, tout au long de sa carrière jusqu’au départ en retraite.
Le cumul des heures CPF
Comme le DIF, le Compte Personnel de Formation est crédité en heures à la fin de chaque année, dans la limite de 150 heures de formation sur 8 ans. Pour les personnes travaillant à temps complet, il est alimenté : de 24 heures par an les 5 premières années, soit 120h; puis de 12 heures par an pendant 3 ans, pour atteindre le plafond maximal de 150h. Pour le salarié travaillant à temps partiel, les heures créditées sont calculées proportionnellement au temps de travail effectué. Sont prises en compte dans le calcul des heures les périodes d’absence liées à un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial, un congé parental d’éducation ou à une maladie professionnelle et à un accident de travail. Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.
Que deviennent les heures DIF ?
Les salariés qui n’ont pas utilisé toutes les heures acquises au titre du DIF pourront les transférer sur leur CPF dès le 1er janvier 2015. Ils disposeront alors d’une durée de 6 ans pour mobiliser ces heures, soit jusqu’au 1er janvier 2021. Ces heures seront entièrement cumulables avec celles acquises au titre du CPF.
Quelles sont les formations éligibles au CPF ?
Le Compte Personnel de Formation permet d’acquérir des compétences reconnues (qualification, certification, diplôme) ou le socle de connaissances et de compétences. Les autres formations éligibles au CPF devront figurer sur une liste élaborée par les Conseils régionaux, les partenaires sociaux, et les branches professionnelles. Ces formations répondent le plus souvent aux besoins économiques prévisibles.